Conditions générales de vente

Les créations proposées sur le site crea-val.fr sont vendues par Valérie Morin EI — Créa-Val, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), 1 rue Maryvonne Dupureur
22130 Bourseul
France, SIRET 891 689 994 00046, e-mail contact@crea-val.fr, téléphone 06 99 88 18 32 (ci-après « la vendeuse »).

Ces conditions s’appliquent aux ventes conclues sur ce site avec des consommateurs, c’est-à-dire des particuliers qui achètent pour leurs besoins personnels (ci-après « la cliente »).

Elles sont affichées et doivent être acceptées, en cochant une case, avant chaque commande. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande ; vous pouvez l’imprimer ou l’enregistrer à tout moment.

Les caractéristiques essentielles de chaque création (matière, dimensions, options, prix) figurent sur sa fiche. Les créations sont fabriquées à la main : de légères variations de teinte, de découpe ou de finition sont propres à ce mode de fabrication et ne constituent pas un défaut. Les photos sont aussi fidèles que possible, mais un écran ne rend jamais exactement une matière. Un échantillon est offert sur simple demande.

Personnalisation. La plupart des créations sont personnalisées selon vos indications (date, texte, couleurs, photo, options). Vous garantissez disposer des droits sur les textes et images transmis. Je peux refuser une demande contraire à la loi ou aux droits d’un tiers (marque, personnage ou œuvre protégés) : la commande est alors annulée et intégralement remboursée.

Important : une création personnalisée ne peut pas être reprise au titre du droit de rétractation (article 8).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le prix d’une création peut dépendre des options choisies : le montant exact s’affiche sur la fiche avant l’ajout au panier. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande ; ils sont offerts à partir de 100 € d’achat. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

1. Vous choisissez vos créations et leurs options, puis vous les ajoutez au panier.
2. Vous indiquez vos coordonnées, le mode de livraison et le moyen de paiement.
3. Un récapitulatif affiche le détail, les frais de livraison et le total. Vous pouvez corriger chaque élément avant de valider.
4. Vous acceptez ces conditions, reconnaissez que les créations personnalisées ne sont pas reprises, puis cliquez sur « Commander avec obligation de paiement ».

Un e-mail de confirmation vous est envoyé aussitôt ; il reprend le détail de la commande et les informations essentielles de ces conditions. La commande est ferme après réception du paiement, ou des arrhes pour un règlement en espèces à l’atelier (article 6).

Pas d’aperçu systématique. Selon les couleurs et les personnalisations choisies, je ne peux pas toujours vous envoyer d’aperçu avant la fabrication : vérifiez bien vos choix (modèle, couleurs, textes, dates, options) avant de valider. En cas de doute, écrivez-moi avant de commander. Une erreur figurant dans les informations que vous avez saisies ne donne pas lieu à un remplacement gratuit ; une erreur de ma part est corrigée à mes frais.

Le paiement se fait en euros, par l’un des moyens proposés au moment de la commande :

• Carte bancaire, via le prestataire sécurisé Stripe ;
• PayPal ;
• Chèque : la commande est traitée à réception du chèque ;
• Espèces à l’atelier, uniquement avec le retrait à l’atelier : vous réglez 50 % du total par carte bancaire à la commande, et le solde en espèces au retrait.

Les 50 % versés à la commande pour un règlement en espèces sont des arrhes (article L.214-1 du code de la consommation) : si vous renoncez à la commande, elles me restent acquises ; si c’est moi qui renonce, je vous rembourse le double de leur montant.

Vos données bancaires sont saisies directement chez le prestataire de paiement : elles ne transitent pas par ce site et n’y sont jamais conservées. Dès que la commande est entièrement payée, la facture vous est envoyée par e-mail et reste disponible dans votre suivi de commande.

La fabrication prend 5 à 30 jours ouvrés selon la création ; le délai exact est indiqué sur la fiche de chaque création et rappelé au moment de la commande (voir aussi la page Livraison et délais). Ce délai court à compter de la réception du paiement ou des arrhes. S’y ajoute le délai du transporteur. À défaut de date indiquée, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du code de la consommation).

Les livraisons se font en France métropolitaine, par Colissimo suivi ou en point relais, aux tarifs affichés avant la commande. Le retrait gratuit à l’atelier (Bourseul (près de Dinan)) se fait sur rendez-vous : je vous préviens par e-mail quand la commande est prête.

En cas de retard de plus de sept jours qui me serait imputable, vous pouvez demander l’annulation de la commande et son remboursement intégral. Plus largement, si la livraison n’a pas eu lieu à la date prévue, vous pouvez, après m’avoir demandé de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat (articles L.216-6 et L.216-7 du code de la consommation) ; vous êtes alors remboursée sous quatorze jours.

Les créations voyagent à mes risques jusqu’à leur remise. Si un colis arrive abîmé, indiquez-le si possible au transporteur et prévenez-moi avec une photo : je refais la création ou je vous rembourse.

Créations personnalisées : pas de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (date, texte, couleurs, photo ou options de votre choix). Cette exclusion vous est rappelée avant le paiement.

Articles non personnalisés : 14 jours. Vous disposez de quatorze jours à compter de la réception pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Informez-moi de votre décision par une déclaration claire (e-mail ou courrier), par exemple avec le formulaire ci-dessous. Renvoyez ensuite l’article, en bon état, dans les quatorze jours ; les frais de retour sont à votre charge. Je vous rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, dans les quatorze jours suivant votre décision, par le même moyen de paiement ; je peux différer ce remboursement jusqu’à réception de l’article ou de la preuve de son expédition. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation due à des manipulations autres que celles nécessaires pour l’examiner.

Détails et formulaire : page Droit de rétractation.

Ce que « en bon état » veut dire. La création revient complète, sans trace de colle, de pliure ni de choc, et dans son emballage d’origine ou un emballage équivalent qui la protège autant. Vous pouvez l’examiner comme vous le feriez en boutique ; au-delà, une dépréciation peut être retenue sur le remboursement (article L.221-23 du code de la consommation). Si elle arrive abîmée par le transport retour, envoyez-moi une photo : on regarde ensemble.

Réserve de propriété. Les créations restent ma propriété jusqu’au paiement complet du prix.

Si vous renoncez à votre commande (alors qu’aucun droit de rétractation ne s’applique) : pour un règlement en espèces à l’atelier, les arrhes me restent acquises ; pour une commande payée en totalité, je conserve 50 % du prix au titre du travail engagé et je vous rembourse le reste sous quatorze jours. Si la fabrication n’a pas commencé, je vous rembourse intégralement (sauf les arrhes).

Si le solde n’est pas payé ou si la commande n’est pas retirée dans les trente jours suivant l’e-mail vous annonçant qu’elle est prête, je vous adresse une relance par e-mail. Sans réponse dans les quinze jours suivant cette relance, la commande est considérée comme abandonnée : la vente est annulée dans les conditions du paragraphe précédent.

Dans tous ces cas, la création redevient ma propriété et je peux la revendre.

Toutes les créations bénéficient des garanties légales, sans frais, y compris les créations personnalisées.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toute question ou réclamation : contact@crea-val.fr, 06 99 88 18 32, ou par courrier à 1 rue Maryvonne Dupureur
22130 Bourseul
France. Je réponds sous 48 h ouvrées.

Les données transmises lors d’une commande servent à la traiter, la livrer et la facturer : voir la politique de confidentialité. Les textes et photos que vous me confiez pour une personnalisation restent votre propriété et ne servent qu’à fabriquer votre commande.

Les modèles, photos et textes du site restent ma propriété ou celle de leurs auteurs : l’achat d’une création n’en transfère pas les droits de reproduction.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-moi d’abord : nous chercherons une solution amiable.

Si votre réclamation écrite n’a pas abouti, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont je relève, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation :

Kereis Solutions
Service réclamation
Résidence Beaumont bureaux
22 Rue Raoul Dautry
Bâtiment A
BP 90928
35009
Rennes cedex

À défaut d’accord, le litige peut être porté devant la juridiction compétente, notamment celle de votre domicile.

(À compléter et renvoyer uniquement pour un article non personnalisé, dans les quatorze jours.)

À l’attention de Valérie Morin EI — Créa-Val, 1 rue Maryvonne Dupureur
22130 Bourseul
France, contact@crea-val.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le … / reçu le …
Numéro de commande : …
Nom : …
Adresse : …
Signature (uniquement en cas de courrier papier) : …
Date : …